Contexte procédural

Court Suprême de l'Etat de New York, Comté de New York : Partie 51 - Le Ministère Public de l'Etat de New York: Bureau Central du Greffier, 22 août 2011, vendredi 22 juillet 2011

L'accusé fut placé en détention le samedi 14 mai 2011, et le jour suivant, fut identifié dans une rangée de personnes par la plaignante et arrêté par le Département de Police de la ville de New York ("NYPD"). Le Ministère Public déposa une plainte pour crime le le lendemain, reprochant à l'accusé les mêmes crimes pour lesquels il fut par la suite inculpé, qui spécifiés ci-après. Le le lendemain, l'accusé fut interpellé en Court Criminelle et malgré une demande de libération sous caution, fut renvoyé sur motion du Ministère Public. Conformément au CPL §180.80, le Ministère Public était tenu dans les 144 heures de fournir des éléments à un grand jury et d'obtenir une inculpation pour éviter la remise en liberté de l'accusé. Sur la base des éléments disponibles à ce moment, le Ministère Public détermina que l'affaire devait être présentée à un grand jury. La présentation eut lieu le mercredi 18 ; l'accusé choisit de ne pas témoigner lors de la session avec le grand jury. Le grand jury l'inculpa le jour-même.

L'inculpation (n° 02526/2011) reprocha à l'accusé, Dominique Strauss-Kahn, 2 charge d'Acte Sexuel Criminel au 1er Degré, en violation du Code Pénal §130.50(1) ; une charge de Tentative de Viol au 1er Degré, en violation du Code Pénal §§110/130.350) ; une charge d'Abus Sexuel au 1er Degré, en violation du Code Pénal §130.65(1) ; une charge d'Emprisonnement Illégal au 2nd Degré, en violation du Code Pénal §135.05 ; une charge d'Attouchements Forcés, en violation du Code Pénal §130.52 ; et une charge d'Abus Sexuel au 3ème Degré, en violation du Code Pénal §130.55.

Le le lendemain, l'accusé fit une 2nde demande de libération sous caution, et la caution fut fixée au montant de 1 million $ cash plus 5 million $ de garantie. Les conditions de la caution incluaient que l'accusé rende son passeport, qu'il reste confiné à domicile dans le comté de New York, et soit surveillé électroniquement à ses frais. Il fut interpellé lors de la mise en accusation le lundi 6 juin 2011, fit part de son plaidoyer de non-culpabilité, et sa défense remplit et servit une demande écrite de découverte. Le cas fut ajourné jusqu'au lundi 18 juillet 2011.

Le jeudi 30 juin 2011, dans une lettre au conseil de la défense, le Ministère Publique révéla des informations disculpatoires sur la plaignante conformément aux obligations du Ministère Public sous le CPL §240.20, règlement 3.8 du Règlement de Conduite Professionnelle de New York, et Brady v. Magfland, 373 U.S. 83 (1963) et sa descendance doctrinale. L'affaire fut avancée au vendredi 1 juillet 2011, pour le renouvellement d'une demande de caution, moment où cette Court libéra l'accusé de ses engagements, à la demande de l'accusé et avec l'accord du Ministère Public, à la condition que le Ministère Public reste en possession du passeport et documents voyage de l'accusé. Le jeudi 7, l'affaire fut administrativement ajournée avec le consentement des 2 parties du lundi 18 au lundi 1 août 2011, pour poursuivre l'enquête des 2 côtés. Le mardi 26 juillet 2011, l'affaire fut à nouveau ajournée au mardi 23 août 2011.