Standards de poursuite

Court Suprême de l'Etat de New York, Comté de New York : Partie 51 - Le Ministère Public de l'Etat de New York: Bureau Central du Greffier, 22 août 2011, vendredi 22 juillet 2011

Avec le pouvoir substantiel conférré aux procureurs viennent des responsabilités uniques. Plutôt que de ne servir qu'en défenseur zélé pour le compte d'un client, les procureurs ont un large ensemble d'obligations envers la communauté, la victime, et l'accusé :

Le [procureur] est le représentant non d'une partie ordinaire dans une controverse, mais d'une souveraineté dont l'obligation de diriger impartialement est aussi impérieuse que son obligation de diriger tout court ; et dont l'intérêt, par conséquent, dans une poursuite pénale n'est pas de gagner une affaire, mais que justice soit rendue. En tant que tel, il est dans un sens particulier et très défini le serviteur de la loi, dont le double objectif est que ne s'échappe le coupable ou que ne souffre l'innocence s1Berger v. United States, 295 U.S. 78, 88 (1935)..

Les règles de conduite professionnelle de New York, qui sont les mêmes que les règles éthiques de pratiquement toutes les juridictions, et les normes de justice criminelle du Barreau Américain reposent toutes sur le même conviction que le devoir du procureur est de chercher la justice, pas simplement de remporter des affaires s2Voir New York Rules of Prof'l Conduct R. 3.8 cmt. 1, 6B (2011); ABA Standards for Criminal Justice: Prosecution Function 3-1.2(b), (c)..

Les procureurs doivent aussi respecter les règles uniques reflétant notre rôle spécial dans le système légal. De manière plus significative, les procureurs doivent répondre à une norme exigeante de condamnation : la preuve de culpabilité au-delà d'un doute raisonnable. Cette exigence est basée sur la détermination d'une valeur fondamentale de notre société qu'il est bien pire de condamner un innocent que de laisser un coupable en liberté s3In re Winship, 397 U.S. 358, 372 (1970) (Harlan, J., concurring)..

Cette norme de preuve guide les décisions des procureurs qui doivent décider de poursuivre ou non dans une affaire, pas seulement les jurés qui doivent décider s'il faut condamner ou non. Au début d'une affaire, les procureurs sont souvent amenés à des décisions de mise en accusation avant que tous les faits pertinents puissent être connus, ou que toutes les étapes d'enquête nécessaires au procès soient achevées. Selon les règles éthiques légale de New York, des accusations peuvent être portées contre un défendeur si elles sont étayées par une cause probable s4New York Rules of Prof’l Conduct R. 3.8(a) (2011); Model Rules of Profl Conduct R. 3.8(a) (2010).. Mais depuis des générations, avant de déterminer si une affaire doit générer un procès, les procureurs criminels du Comté de New York ont insisté pour être personnellement convaincus au-delà d'un doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé, et se pensent capables de prouver cette culpabilité auprès d'un jury. Les normes régissant la conduite des procureurs fédéraux, comme les normes de justice criminelle de du Barreau Américain, reconnaissent de la même façon le besoin pour les procureurs d'agir comme gardien en effectuant une évaluation indépendante des éléments avant d'aller à un procès s5Voir U.S. Dep’t of Justice, United States Attorneys’ Manual § 9-27.220 (1997); ABA Standards for Criminal Justice: Prosecution Function 3-3.9(b)(i).

Ces principes de base, qui guident ce Bureau, sont donc clairs. Si, après une évaluation minutieuse des faits, le procureur n'est pas convaincu qu'un accusé est coupable au-delà d'un doute raisonnable, il ou elle doit refuser de poursuivre. Alors que la préoccupation constante des victimes d'un crime est un attribut essentiel de tout procureur travaillant à ce Bureau, cette préoccupation ne peut éclipser notre obligation ne n'agir que sur la base des éléments portés à notre connaissance et des faits, conscients de la charge de preuve élevée dans une poursuite criminelle.